J.O. 168 du 22 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration

NOR : PRMG0470495V


Un emploi d'administrateur civil en qualité d'adjoint au chef du bureau des libertés publiques à la sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, est offert au titre de la mobilité statutaire au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Composé d'une équipe d'une quinzaine de personnes, le bureau a en charge la réglementation de l'ordre public et de la sécurité publique. Il a pour vocation de garantir l'équilibre entre les nécessités de l'ordre public et la protection des droits et libertés fondamentales. A cet égard, il traite de sujets sensibles, en prise directe avec l'actualité. Il intervient à ce titre dans des domaines variés, se rattachant pour l'essentiel aux compétences régaliennes de l'Etat.

Il est, en particulier, chargé de l'élaboration et du suivi de la réglementation de la police administrative générale, des polices municipales, de la sécurité privée, des armes et explosifs, du maintien de l'ordre. En liaison avec d'autres départements ministériels, il est en charge de la réglementation des gens du voyage et de la sûreté aéroportuaire. Il est le correspondant CNIL pour le ministère.

Il rédige les projets de loi, de décrets, d'arrêtés relevant de ces secteurs. Il procède par ailleurs, à la demande du cabinet, des autres directions et des préfectures, à des expertises juridiques sur les points touchant aux libertés publiques et à la police administrative.

Principaux dossiers en cours :

1. La rédaction des décrets d'application de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 relative à la sécurité privée ;

2. La réglementation sur la sécurité des dépôts d'explosifs ;

3. L'élaboration du décret d'application des dispositions de la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2001 et de la loi relative à la sécurité intérieure du 18 mars 2003 relatives aux armes ;

4. La participation aux travaux parlementaires relatifs au projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

5. L'élaboration des décrets d'application des articles 21 à 26 de la loi relative à la sécurité intérieure du 18 mars 2003 portant sur les fichiers de police judiciaire ;

6. L'achèvement de la rédaction des décrets d'application de la loi du 15 avril 1999 relatives à la carte professionnelle et aux véhicules des polices municipales ;

7. Le suivi du marché du fichier AGRIPPA et la préparation des dossiers de déclaration du fichier AGRIPPA et du fichier des personnes interdites d'armes.



Outre le chef du bureau, il comprend 8 personnes de catégorie A, dont un adjoint, administrateur civil, issu du corps des tribunaux administratifs, 2 attachés principaux, 5 attachés ; 3 personnes de catégorie B dont un capitaine de police et deux secrétaires administratifs, et 3 personnes de catégorie C, qui sont des adjoints administratifs (2 secrétaires et 1 chargé du bureau d'ordre).

Chaque rédacteur est spécialisé sur un secteur.


Description du poste


En plus de la gestion du bureau, de l'animation et de l'encadrement de l'équipe, auxquels il est associé, l'adjoint au chef de bureau est amené à prendre en charge certains dossiers, et à suppléer sur des questions ponctuelles ou de fond les agents du bureau.

Il est appelé à représenter le ministère dans les réunions interministérielles, en tant que commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'Etat. Il assiste le ministre lors des débats parlementaires.

Ce poste est à pourvoir à compter du 1er septembre 2004.


Environnement du poste


Liaisons hiérarchiques :

Le supérieur hiérarchique direct est le chef de bureau, qui est un administrateur civil (magistrat judiciaire en détachement).

Liaisons fonctionnelles :

- cabinet du ministre ;

- directions du ministère (DGCL, DGPN, DGA) ;

- autres départements ministériels, et notamment les ministères de la justice, de la défense, des affaires étrangères, les ministères chargés des transports, de l'industrie, du logement ;

- Commission nationale de l'Informatique et des Libertés ;

- préfectures ;

- représentants des professions concernées par les réglementations suivies par le bureau.


Profil du poste


Compétences particulières souhaitées : goût pour les études juridiques et pour la rédaction de textes normatifs, capacités d'animation.

Qualités nécessaires : sens de l'organisation, aptitude et goût pour le travail en équipe, sens de l'urgence, loyauté, discrétion, sens du contact, sens du service public.

Une permanence a lieu le samedi et le dimanche environ 3 fois par an.

Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Pascale Compagnie, chef du bureau des libertés publiques, au 01-49-27-31-20, avec M. Michel Bonneau, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, au 01-49-27-30-72, avec M. Stéphane Fratacci, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, au 01-49-27-30-70, et avec M. Thomas Degos, chargé de la mission mobilité et débouchés, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils au 01-49-27-37-02.